Question écrite n° 39451 :
permis de conduire

11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la délivrance du permis de conduire aux personnes souffrant d'un handicap et, en particulier, sur le nombre et les structures d'auto-écoles capables de les accueillir et de les former, ainsi que des moniteurs.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 1er mai 2000

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