Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le surendettement. Le Gouvernement a décidé, à titre exceptionnel, l'effacement des dettes fiscales et de la redevance audiovisuelle non encore acquittées pour les ménages, qui, affectées par une perte d'emploi, ont fait l'objet d'une procédure de surendettement. Les mesures ainsi décidées sont prises en application de l'article L. 247 du LPF, qui permet d'assurer des remises totales ou partielles d'impôts aux contribuables en situation de gêne et d'indigence. Pour opportunes que soient ces mesures à l'égard des bénéficiaires, elles revêtent un caractère discriminatoire injustifiable car les contribuables affectés d'une perte d'emploi qui ont eu la sagesse de ne pas se surendetter sont pénalisés, même si leurs charges familiales sont telles qu'ils ne peuvent absolument pas payer leur taxe d'habitation ou les impôts sur le revenu afférent à leur dernière activité. Les non-salariés, anciens chefs d'entreprises commerciales, artisanales ou agricoles, sont, même en cas de surendettement constaté par la commission départementale, exclus du dispositif. En conséquence, elle lui demande s'il ne serait pas plus conforme à l'esprit comme à la lettre de l'article L. 247 du LPF d'effacer les dettes fiscales et la redevance audiovisuelle de toute personne en situation de gêne et d'indigence, dûment vérifiées par les services sociaux, quelle que soit la cause de son inactivité et de sa situation d'endettement.