convention fiscale avec l'Espagne
Question de :
M. Jean Valleix
Gironde (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Valleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incertitude qui règne quant à la portée de la convention fiscale franco-espagnole sur les successions du 8 janvier 1963. Lorsqu'un résident français titulaire de comptes bancaires en Espagne décède, les avoirs qui figurent sur ces comptes sont à intégrer dans la déclaration de succession déposée en France, alors que l'administration fiscale espagnole considère que ces comptes traités comme des biens meubles corporels sont imposables en Espagne. Il en résulte une double imposition qui est contraire tant à la lettre qu'à l'esprit de la convention précitée et qui appelle par conséquent une intervention afin de mettre un terme à la divergence relevée.
Auteur : M. Jean Valleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 5 mars 2001