traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le combat d'Amnesty International afin que la France ratifie rapidement le statut de la cour pénale internationale instituée le 17 juillet dernier. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 21 février 2000