réglementation
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création du haut conseil de déontologie pour la sécurité. Il souhaiterait connaître la date de création de ce haut conseil.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000