politique fiscale
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes d'harmonisation fiscale au sein de l'Europe, et en particulier lors du dernier sommet Ecofin. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 27 décembre 1999