Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème rencontré par de nombreuses personnes désireuses d'acquérir la nationalité française et qui, bien qu'en France depuis de très nombreuses années, voient leur demande ajournée à deux ans sur les fondements de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 pour une connaissance insuffisante de la langue française (art. 21-24 du code civil). Ces refus sont particulièrement douloureux pour des réfugiés politiques qui ont été accueillis dans notre pays, conformément à notre tradition d'accueil fondée sur l'intégration progressive et qui, pour nombre d'entre eux, viennent de pays qui ont connu une présence française prolongée (ex. l'ancienne Indochine). Toutes ces personnes qui ont choisi la France il y a longtemps et qui, bien intégrées dans la vie sociale de leur cité, veulent aujourd'hui pleinement rejoindre la communauté nationale comprennent mal ces refus. Alors que l'article 21-24 du code civil dispose qu'il « faut justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française » et que la volonté affichée du Gouvernement est de faciliter l'intégration totale de ceux qui le désirent ardemment et qui ont fait la preuve de leur appartenance à la France, il lui demande de lui préciser les instructions qu'elle entend donner pour éviter une application rigoureuse de cette disposition, uniquement basée sur des appréciations subjectives, ne tenant pas compte des conditions du demandeur. Comme l'a déclaré justement Mme la garde des sceaux à l'Assemblée nationale le 26 novembre 1997 : « La nationalité ne peut pas être un examen universitaire... »