Question écrite n° 39484 :
annuités liquidables

11e Législature

Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème d'équité concernant l'ouverture des droits à la retraite au regard de la situation des Français ayant effectué leur service militaire. Pour tout Français ayant exercé une activité salariée, si courte soit-elle, avant d'effectuer ses obligations militaires, la durée de celles-ci est prise en compte dans le total des annuités qui permettent de faire valoir ses droits à la retraite. Néanmoins, celui qui n'a pas pu ou pas eu la faculté d'exercer une activité salariée ne peut pas demander à ce que cette période soit retenue. A une époque où le chômage a frappé beaucoup de jeunes, dans un souci d'équité, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'étudier une forme de prise en compte pour leur retraite des mois passés sous les drapeaux, pour les Français qui sont pénalisés, faute d'avoir pu commencer une activité salariée avant leurs obligations militaires.

Données clés

Auteur : Mme Martine Aurillac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 14 février 2000

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