Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application de l'instruction fiscale du 14 septembre 1999 relative à la baisse du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette instruction exclut expressément les travaux de nettoyage, d'entretien et d'aménagement des espaces verts du bénéfice du taux réduit de TVA. Une entreprise de paysage peut être amenée à réaliser différents types de travaux tels que poses de grillages ou de clôtures, traitements de revêtement de voies ou chemins, pour lesquels elle pourra appliquer un taux de TVA de 5,5 %. En revanche, le taux normal de 20,6 % s'appliquera dès lors que cette même entreprise traitera sur le même chantier les espaces verts qui seront délimités par ces chemins ou grillages. L'intérêt croissant des Français pour les espaces verts et pour un environnement de qualité, auquel le Gouvernement se dit attaché, laissait espérer à ces entreprises que des conditions favorables de taxation des travaux d'entretien des jardins seraient mises en place. Elles permettraient l'amélioration du cadre de vie de nos concitoyens et favoriseraient des créations d'emplois dans ce secteur tout en limitant le travail non déclaré. C'est pourquoi, dans un souci de cohérence et d'équité mais aussi de simplification fiscale, il lui demande s'il envisage d'intégrer les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts au chapitre des travaux ouverts au taux réduit de TVA.