Réponse publiée le 13 mars 2000

La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 affirme que tout doit être fait pour favoriser la scolarisation des enfants et des adolescents en milieu ordinaire. Pour autant, la capacité actuelle du système éducatif à accueillir les jeunes handicapés reste bien en deçà des attentes exprimées par les familles et la société. Globalement, on peut estimer que seul un enfant ou adolescent handicapé sur trois est actuellement scolarisé en établissement scolaire, une majorité d'entre eux l'étant dans les secteurs médico-éducatif et hospitalier. C'est particulièrement vrai pour les jeunes handicapés mentaux. Pourtant, réussir la scolarisation des jeunes handicapés, c'est augmenter de manière considérable leurs chances d'insertion professionnelle et sociale. C'est aussi pour les autres élèves une formidable opportunité d'un apprentissage précoce du respect de la différence et de la solidarité. C'est pourquoi la tendance constatée doit être inversée en relançant la politique d'intégration. L'objectif est d'augmenter sensiblement le potentiel d'accueil des enfants souffrant de déficiences dans les établissements scolaires. A cet effet, un plan d'encouragement à la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés a été lancé par Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire lors du conseil des ministres du 3 février 1999. Après remise du rapport des deux inspections générales sur l'accès à l'enseignement des enfants et adolescents handicapés, Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont présenté ce plan à l'occasion de la réunion du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) le 20 avril 1999. Composé de vingt mesures, organisées autour de cinq priorités visant à réaffirmer le droit des enfants handicapés et favoriser son exercice par les familles, à développer les dispositifs et les outils de l'intégration, à améliorer l'orientation des enfants et renforcer le pilotage des politiques, à améliorer la formation des personnels de l'éducation nationale et, enfin, à constituer des outils d'observation indispensables à la définition des politiques, il prévoit de doubler le nombre d'enfants et d'adolescents accueillis en milieu scolaire ordinaire. Cet effort consiste notamment, d'une part, à renforcer le réseau des classes d'intégration scolaires (CLIS) existant dans le premier degré et à adapter l'implantation de ces classes aux besoins recensés. S'agissant, d'autre part, du second degré, la priorité a été donnée au développement des unités pédagogiques d'intégration (UPI), qui permettent d'accueillir dans certains collèges et lycées des adolescents présentant un handicap mental. Leur nombre a presque été doublé en un an. Cet effort se poursuivra à la prochaine rentrée scolaire. Le dispositif de UPI devrait par ailleurs être élargi dès septembre 2000 aux déficiences sensorielles et motrices. Afin de répondre aux besoins d'information relatifs aux dispositifs d'accueil et aux ressources existantes, une cellule nationale d'écoute (numéro Azur Handiscol') a été mise en place au début de l'année 1999 au Centre national de Suresnes. Un guide à destination des parents les informant des modalités de scolarisation de leur enfant a été réalisé et largement diffusé. D'autres mesures visent à mieux préparer les enseignants à l'accueil d'un élève handicapé. Des formations légères leur sont proposées et des guides - puis des CD-Rom - réalisés par grands types de handicaps sont en cours d'élaboration. Le premier guide de cette série, destiné aux enseignants qui accueillent un élève malvoyant, a été publié en octobre 1999. La formation d'enseignants spécialisés, capables d'assurer la responsabilité de structures spécialisées (CLIS, UPI), a fait l'objet d'aménagements qui l'ont rendue plus attractive. Dès la rentrée scolaire 1999-2000, le nombre d'enseignants partis en stage de formation spécialisée (CAPSAIS) a progressé de 24 %. D'autre part, dès la formation initiale en institut universitaire de formation des maîtres, une information et une sensibilisation relatives aux modalités particulières de la scolarisation des enfants handicapés seront développées dans les plans de formation. Par ailleurs, l'effort de scolarisation en milieu ordinaire s'accompagne de diverses initiatives ne relevant pas seulement de l'éducation nationale, mais concernant aussi ses partenaires traditionnels (collectivités territoriales, réseau associatif). Elles concernent essentiellement l'accessibilité des locaux et la mise en place d'auxiliaires d'intégration recrutés en priorité dans le cadre du dispositif emplois-jeunes. Dans le cadre de ces mesures, la ministre a d'ores et déjà signé une convention avec deux associations (Fédération nationale pour l'accompagnement scolaire des élèves présentant un handicap et Iris initiative) pour la création d'au moins 300 emplois-jeunes, ayant pour mission d'apporter à chaque enfant handicapé une aide matérielle et éducative adaptée à ses besoins. Cinquante nouveaux auxiliaires d'intégration ont ainsi été recrutés à la rentrée de 1999 dans l'académie de Lyon. Sur l'ensemble de la France, près de huit cents emplois-jeunes aident désormais les élèves handicapés à vivre en milieu scolaire ordinaire. Afin de s'assurer de la cohérence du dispositif global d'intégration et d'éducation dans le cadre départemental, des groupes de coordination Handiscol' associant les élus et les partenaires associatifs ont été créés par une circulaire du 19 novembre 1999, cosignée de la ministre déléguée à l'enseignement scolaire et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'emploi et de la soliarité, chargée de l'action sociale et de la santé. Ils seront intégrés au sein du futur conseil départemental consultatif des personnes handicapées. A l'occasion de la réunion du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), le 25 janvier 2000, le Premier ministre a en outre annoncé l'engagement sur la période 2001-2003 d'un plan pour l'accès des personnes handicapées au milieu de vie ordinaire. Dans le cadre de ce plan pluriannuel, les services relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité qui accompagnent les enfants handicapés et permettent leur intégration en milieu scolaire, tels que les centres d'action médico-sociale précoce (CAMPS) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) bénéficieront de 300 millions de francs supplémentaires. Un effort de 170 millions de francs sera par ailleurs consenti, afin que le ministère de l'éducation nationale soit en mesure de faire l'acquisition de matériel pédagogique spécifique, en particulier pour les déficiences sensorielles et motrices. S'agissant enfin des élèves dont la scolarisation en milieu ordinaire ne peut être envisagée en raison de la nature de leur handicap, il convient de préciser que le fonctionnement des instituts médico-éducatifs et des établissement hospitaliers ne relève pas de la tutelle du ministère chargé de l'éducation nationale mais de celle du ministre de l'emploi et de la solidarité. Dans certains départements, dont le Rhône, la situation actuelle fait l'objet d'un suivi attentif car elle est effectivement difficile. Toutefois, s'il est prématuré d'anticiper sur les décisions qui seront prises par les services déconcentrés des administrations concernées, l'objectif visé n'est pas, quoi qu'il en soit, de revenir à des orientations qui seraient contraires à la politique d'intégration conforme tant à la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées qu'à la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 relative à l'éducation.