Réponse publiée le 1er décembre 1997

Le Gouvernement a décidé de déposer au cours de la présente session parlementaire un projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local, dont le régime juridique actuel est caractérisé par sa complexité, son inadaptation aux besoins réels des entreprises et aux aspirations des collectivités territoriales qui interviennent le plus souvent en marge de la légalité. Au nombre des pistes de réforme actuellement à l'étude figure le développement de l'action des collectivités en association avec les professionnels afin de minimiser les risques pris par ces premières. Une telle démarche d'intermédiation, notamment dans le domaine du capital-risque, pourrait être encouragée. Actuellement, seules les régions peuvent, aux termes de l'article L. 4211-1-8/ du code général des collectivités territoriales, participer librement au capital de sociétés de développement régional et de financement régional, les départements et les communes devant, en vertu des articles L. 3231-6 et L. 2253-1, solliciter une autorisation par décret en Conseil d'Etat. Or, depuis la promulgation de la loi du 2 mars 1982, et de plus en plus fréquemment, les départements souhaitent participer au capital de ces sociétés. Une libéralisation de leurs prises de participation au sein de celles-ci pourrait, dès lors, être envisagée. En outre, il pourrait être proposé d'autoriser les collectivités locales à abonder des fonds spécifiques d'intervention gérés par ces sociétés de capital-risque. Un assouplissement des conditions de participation des collectivités locales semble, en effet, souhaitable dans la mesure où les fonds structurels communautaires, et en particulier ceux du fonds européen de développement régional (FEDER), interviennent désormais en cofinancement de mesures d'ingénierie financières telles que le capital-risque. L'éligibilité à ces crédits communautaires étant liée à l'existence de contreparties publiques, et notamment celles apportées par les collectivités territoriales, un tel assouplissement dans un contexte où les départements sont de plus en plus souvent associés aux interventions dans ce domaine, pourrait être proposé. S'agissant des subventions versées aux associations accordant des prêts aux créateurs d'entreprise, le tribunal administratif de Nantes dans un jugement préfet de la Mayenne du 21 janvier 1997 a relevé le caractère irrégulier des concours financiers destinés à abonder un fonds d'intervention en faveur de la création d'entreprise géré par une association et redistribué à ces entreprises sous forme de prêts d'honneur. Le projet de réforme à l'étude pourrait prévoir une mesure autorisant, sous certaines conditions, le versement par les collectivités locales de subventions aux associations oeuvrant pour la création d'entreprise en accordant des prêts à taux préférentiels ou à taux nul à leurs ressortissants. L'ensemble de ces pistes de réforme fera l'objet d'une large concertation avec les départements ministériels concernés et avec les associations d'élus.