politiques communautaires
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de voir appliquer aux activités d'entretien et de réparations automobiles et motocycles une TVA à taux réduit, compte tenu qu'il s'agit d'une activité à forte utilisation de main-d'oeuvre. Il lui demande si le Gouvernement entend s'engager dans une discussion auprès de la Commission européenne à ce sujet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000