divorce
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'engager au plus vite une réforme de la loi de 1975 instituant la prestation compensatoire qui, dans la forme actuelle, place environ 100 000 familles dans des situations particulièrement difficiles. Il lui demande quelles sont ses intentions à cet égard et quel calendrier parlementaire devrait être appliqué afin d'engager au plus vite cette réforme.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000