Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur les intentions du Gouvernement concernant le financement des centres de formations des apprentis et la collecte de la taxe d'apprentissage. Il semble que la modification du texte initial doive échapper à la représentation nationale puisque le texte devrait être modifié par décret et que les chambres consulaires, directement concernées par ce texte, ne sont pas associées aux travaux. En effet, il apparaît dans son article 3 que ce texte modifie les dispositifs de collecte en ouvrant la taxe d'apprentissage à des « organisations professionnelles paritaires » qui pourraient être les OPCA. Il paraît tout à fait inconvenable d'entériner de telles modifications sans engager de débat avec les CCI, d'autant que des modifications semblables ont été, par deux fois (1993 et 1996) repoussées par le Parlement. Ce refus avait pour objet d'éviter l'effet de guichet unique permettant aux OPCA de gérer l'ensemble des formalités et contributions des entreprises en matière de formation et, par ailleurs, d'engager des frais d'environ 9,9 % qui représenteraient, pour un quota d'apprentissage de 2,6 milliards de francs, environ 260 MF. Il ajoute qu'une disposition visant à modifier les qualités entre le quota et le barème de la taxe d'apprentissage devrait réduire les recettes des CFA de 250 MF. Ces dispositions sont donc inacceptables et porteraient durablement atteinte à l'apprentissage et son avenir dans notre pays. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement à cet égard.