Question écrite n° 3950 :
sécurité alimentaire

11e Législature

Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les garanties des produits alimentaires. Il note, en effet, que, contrairement à ce que la majorité des consommateurs pense, les systèmes de garantie actuelle ne garantissent ni la malveillance, ni les mauvaises utilisations occasionnelles, ni même certaines anomalies qui pourraient se produire en cours de fabrication du produit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement, afin de parvenir à la suppression de ces garanties présomptueuses et à une meilleure information des consommateurs.

Réponse publiée le 5 janvier 1998

Les systèmes de garantie de produits alimentaires sont destinés à assurer la qualité des produits et aussi la sécurité de ceux-ci, notamment quant au respect des normes les plus strictes. Mais, aucun dispositif ne pourra jamais empêcher totalement un acte de malveillance qui peut se produire à tous les stades de vie d'un produit, de la fabrication à la distribution, ni les « mauvaises utilisations occasionnelles » par les usagers. En revanche, les entreprises, comme le Gouvernement, veillent constamment à améliorer les dispositifs de prévention. Cela peut aller du renforcement de tous les dispositifs internes d'autocontrôle et de surveillance des entreprises, jusqu'à la modification des processus de fabrication, de conditionnement, de commercialisation pour empêcher les actes malveillants, en passant par la mise en place de circuits spécialisés réglementés et surveillés de produits spécifiques (produits particuliers réservés à des professionnels, restrictions de vente, etc.) pour éviter des détournements d'utilisation. En ce domaine, les améliorations sont continues et l'efficacité des mesures prises est souvent proportionnelle à la discrétion de leur mise en oeuvre.

Données clés

Auteur : M. Gérard Voisin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998

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