divorce
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses préoccupations relatives à la réforme des prestations compensatoires. Des milliers de familles en France souffrent de ce système injuste auquel il est plus que temps d'apporter un certain nombre d'améliorations. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000