Question écrite n° 3951 :
allocations de logement

11e Législature

Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'inadaptation des conditions d'attribution des aides au logement. Bien souvent, l'octroi d'une telle aide (ALS ou APL) est la condition unique pour permettre à un étudiant de poursuivre les études supérieures qu'il souhaite, les parents ne pouvant supporter les coûts d'un loyer supplémentaire. Or la majorité civile est une des conditions requises pour l'obtention de toute aide au logement. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui pourraient être prises pour remédier à cette situation qui pénalise les étudiants mineurs.

Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998

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