Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

La réduction du taux des droits de mutation de biens ruraux entre particuliers, inscrite dans la loi de finances pour 1999, avait suscité de vives inquiétudes parmi les responsables de SAFER (société d'aménagement foncier et d'établissement rural). La loi de finances rectificative pour 1998 puis la loi d'orientation agricole avaient, en partie, pris en considération ces préoccupations et des mesures de compensation avaient été adoptées. Enfin, la loi de finances pour l'an 2000 prévoit également l'éxonération de la TVA et des droits de mutation à l'ensemble des opérations effectuées par les SAFER. En outre, dans une réponse publiée au Journal Officiel du 6 septembre 1999, enregistrée sous le numéro 30638, il était prévu, d'une part, la mise en place d'un observatoire afin de surveiller l'évolution de la situation de ces organismes, et d'autre part, la recherche de financements complémentaires européens. Un dossier, en ce sens, a été présenté par le ministère à l'Union européenne. Néanmoins, la perte de compétitivité pour les SAFER demeure importante et préoccupante. A titre d'exemple, celle du Poitou-Charentes continue de voir fondre son taux de pénétration. Il passe de 37 % en 1998 à 26 % en 1999, et pour la première fois depuis 10 ans, cet organisme connaît un résultat négatif évalué à 2 500 000 francs. M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser son sentiment sur la situation des SAFER et s'il entend répondre aux craintes qui lui ont une nouvelle fois été exprimées.