indemnisation
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 46 de la loi d'indemnisation du 15 juillet 1970 qui a eu pour effet de remettre en cause le principe d'une juste et équitable répartition de l'indemnisation réclamée par nombre de rapatriés. Aussi, il lui demande de lui indiquer sa position sur cet important dossier compte tenu de la situation des nombreux rapatriés victimes de cette mesure et de l'entorse au principe d'égalité de traitement entre les rapatriés que constituerait le maintien, en l'état, de cette disposition.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 12 novembre 2001