taux
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant aux conséquences insoupçonnées de la baisse de le TVA de 20,6 % à 5,5 % sur les travaux d'amélioration et de transformation des locaux à usage d'habitation. En effet, cette mesure fait coexister deux régimes de TVA différents pour des produits identiques selon qu'ils soient vendus chez le distributeur d'articles de bricolage ou qu'ils soient vendus en même temps qu'une prestation générale de travaux. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre à cet égard.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000