Réponse publiée le 26 juin 2000

D'une manière générale, les relations entre un établissement de crédit et sa clientèle relèvent du droit privé. Dans ce cadre, les fournisseurs de crédit sont seuls responsables des risques qu'ils acceptent et sont de ce fait libres de leurs décisions en matière de concours financiers. Ils ont aussi toute latitude pour proposer des formules particulières de prêt, sous réserve qu'elles soient conformes à la loi, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation des candidats au crédit et sur les garanties qu'ils peuvent offrir. La clause de contrat évoquée par l'auteur de la question, ayant pour conséquence le remboursement du dépôt de garantie 15 mois après la date théorique de la dernière échéance, n'est fondée sur aucune législation ni réglementation et relève de la convention liant l'emprunteur et le prêteur. Celle-ci s'impose aux cocontractants sous réserve que la convention ait été légalement formée (article 1134 du code civil relatif aux contrats ou obligations). Cela implique notamment que le client ait été préalablement informé par l'établissement de crédit des caractéristiques essentielles du contrat (conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation), et que celui-ci ne comporte pas de clauses abusives au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, c'est-à-dire, ayant pour effet de créer, au détriment de l'emprunteur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties signataires. Si le client estime que ces conditions ne sont pas remplies et qu'il pourrait y avoir manifestement illégalité dans les termes ou dans l'exécution du contrat, alors il lui appartient de saisir le juge civil. Dans le cas contraire, il revient à chaque emprunteur potentiel de faire jouer la concurrence à son profit, en s'adressant aux établissements de crédit qui offrent les conditions les plus intéressantes, et qui, notamment, ne demandent pas de dépôt de garantie.