jugements
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Goulard demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser quelle est la politique de son département concernant les classements sans suite prononcés par les parquets. Il lui indique en particulier que des escroqueries commises au moyen de chèques sans provision, pour des montants considérables, par des personnes dénommées dont le domicile est connu, font l'objet de classement sans suite pour le seul motif d'inopportunité des poursuites opposé au plaignant. Il lui demande si de telles pratiques sont de nature à lutter sérieusement contre la délinquance.
Réponse publiée le 5 janvier 1998
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 a abrogé le délit d'émission de chèque sans provision et établi un dispositif de police bancaire renforcé destiné à empêcher l'auteur de tels faits de faire de nouvelles victimes. Dans cet esprit, les parquets ont réorienté leur action en la matière vers la répression des violations d'interdiction d'émettre des chèques, qui leur sont signalées par la banque de France. Il va toutefois de soi que lorsque de véritables escroqueries sont commises à l'aide de chèques sans provision, par exemple frâce à l'usage de fausses identités, les parquets ne manquent pas d'exercer l'action publique avec détermination.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998