taux
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications des artisans bouchers-charcutiers-traiteurs quant au taux de TVA appliqué aux prestations traiteurs qui, aujourd'hui, est de 20,6 % alors qu'elles pourraient être assimilées à des ventes à emporter avec une TVA de 5,5 %. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000