prestations en espèces et en nature
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des retraités de l'artisanat face à l'inégalité existant entre le fait qu'ils cotisent au même niveau que les autres retraités pour la CSG et le RDS mais bénéficient de remboursement inférieur en ce qui concerne leurs dépenses de santé. Il lui demande si le Gouvernement entend résoudre ce problème.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 27 décembre 1999