Question écrite n° 39551 :
soldes
11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les dates d'ouverture des périodes de soldes. Il lui rappelle que les préfets fixent ces périodes pour chaque département au risque de pénaliser certains commerçants. Il lui demande si le Gouvernement n'entend pas uniformiser ces dates.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : PME, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000

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