allocations de logement
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dysfonctionnements constatés sur le dispositif d'aides personnelles au logement, en particulier en ce qui concerne la définition des ressources prises en compte instituant une rupture d'équité sociale entre bénéficiaires de minima sociaux et personnes à faibles revenus d'activité. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 14 février 2000