commerce extracommunautaire
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suite donnée par la France à la décision de l'OMC de demander à l'Union européenne de laisser rentrer sans contraintes de quota ni droits de douanes des bananes produites par des sociétés américaines en Amérique du Sud. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement à cet égard.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000