tribunaux de commerce
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des tribunaux de commerce, dont la conséquence principale a été la démission de bon nombre de juges commerciaux marquant, ainsi, le manque de concertation préalable à cette réforme. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour les associer dans l'avenir.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 17 avril 2000