stationnement
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement d'une pratique courante qui consiste à enlever des pare-brise les contraventions et à mettre en infraction les contrevenants. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour répondre à ce problème.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000