Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation actuelle des cadres du secteur social et médico-social. En effet, le ministère de l'emploi et de la solidarité a, par une décision en date du 2 septembre 1999, refusé d'agréer l'avenant « cadres » à la convention collective nationale signé entre trois syndicats employeurs et trois syndicats représentatifs des salariés (la CGT, la CGC et la CFTC) le 21 avril 1999. Cet avenant répondait pourtant à une situation de forte inégalité entre, d'une part, les 20 000 cadres soumis à la convention collective nationale et, d'autre part, les cadres soumis à la convention collective 51 (secteur sanitaire) ou aux mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique. Ces inégalités se traduisent notamment par des différences de salaire. Or les cadres sont soumis à des exigences de plus en plus importantes nécessitant des compétences accrues, ce qui devrait en toute logique entraîner une revalorisation de leur carrière. Les conséquences de cette situation sont dramatiques : climat social détestable, difficultés pour les associations de recruter des cadres... Cette situation met en péril le développement de l'ensemble du secteur et risque de nuire à la qualité des services apportés aux usagers. C'est pourquoi il lui demande pour quelle raison le ministère de l'emploi et de la solidarité a refusé d'accorder cet agrément et quelle position le Gouvernement envisage de prendre afin de mettre un terme à ces nombreuses inégalités et au malaise qui en découle.