personnel
Question de :
M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation actuelle des cadres du secteur social et médico-social. En effet, le ministère de l'emploi et de la solidarité a, par une décision en date du 2 septembre 1999, refusé d'agréer l'avenant « cadres » à la convention collective nationale signé entre trois syndicats employeurs et trois syndicats représentatifs des salariés (la CGT, la CGC et la CFTC) le 21 avril 1999. Cet avenant répondait pourtant à une situation de forte inégalité entre, d'une part, les 20 000 cadres soumis à la convention collective nationale et, d'autre part, les cadres soumis à la convention collective 51 (secteur sanitaire) ou aux mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique. Ces inégalités se traduisent notamment par des différences de salaire. Or les cadres sont soumis à des exigences de plus en plus importantes nécessitant des compétences accrues, ce qui devrait en toute logique entraîner une revalorisation de leur carrière. Les conséquences de cette situation sont dramatiques : climat social détestable, difficultés pour les associations de recruter des cadres... Cette situation met en péril le développement de l'ensemble du secteur et risque de nuire à la qualité des services apportés aux usagers. C'est pourquoi il lui demande pour quelle raison le ministère de l'emploi et de la solidarité a refusé d'accorder cet agrément et quelle position le Gouvernement envisage de prendre afin de mettre un terme à ces nombreuses inégalités et au malaise qui en découle.
Réponse publiée le 14 août 2000
Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux, afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en oeuvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en oeuvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
Auteur : M. Jacques Masdeu-Arus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 14 août 2000