taxe d'habitation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer dans quelles conditions les personnes reconnues invalides à 80 % et plus sont susceptibles de bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 12 juin 2000