indemnisation
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème né de l'article 46 de la loi de 1970 concernant les difficultés d'indemnisation des rapatriés d'Afrique du Nord. Il semble que les trois lois de contribution à l'indemnisation mise en place ne soient pas satisfaisantes et il lui demande si le Gouvernement entend répondre à leur demande d'égalité de traitement par le remboursement des retenues, de leurs intérêts, sur le budget 2000 ? En effet, parmi les rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, ceux qui ne possédaient aucun bien outre-mer, ont eu la totalité des prêts de réinstallation effacés (LFI 1986) alors que ceux qui possédaient des biens ouvrant droit à réparations, ont été contraints de déduire leurs prêts de réinstallation du montant de leur indemnisation.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 12 novembre 2001