établissements sous contrat
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut des enseignants de l'enseignement privé sous contrat avec l'Education nationale. Il l'interroge sur l'éventualité de mise en place de mesures par le Gouvernement afin d'instaurer un véritable statut pour ces enseignants.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 28 février 2000