réductions d'impôt
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème de fiscalité relatif aux personnes âgées dépendantes. Il s'avère en effet que l'abattement d'impôt dont bénéficient les personnes hébergées au sein des établissements de long séjour est moins important que l'avantage fiscal prévu en matière d'aide à domicile. Il souhaite donc savoir s'il est envisagé de remédier à cette situation en procédant à un rééquilibrage en faveur des personnes âgées dont l'état de santé ne permet pas un maintien à domicile.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000