maires
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement si un maire peut interdire l'utilisation de certaines filières d'assainissement non collectif ou en imposer une spécifique sur un territoire communal et sous quelle forme. Il lui demande quelle est son opinion à cet égard.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 17 avril 2000