politiques communautaires
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse du taux de TVA pour les activités à forte densité de main-d'oeuvre et en particulier les prestations de traiteur de réception qui semblent pouvoir s'inscrire dans le cadre des critères établis par la Commission européenne. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement à cet égard.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000