pensions
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'important préjudice supporté par les anciens combattans et victimes de guerre du fait de la cristallisation, article 75 de la loi de finances pour 1959. Il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître et accorder le droit à la retraite en faveur des veuves de grands invalides, des mutilés en situation de précarité et des ayants droit.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000