enquêtes publiques
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le contenu du rapport rédigé en 1993 par Mme Bouchardeau, au sujet de l'enquête publique. Elle préconise, dans ses propositions, une information préalable plus large des personnes intéressées par une enquête publique, en application de l'article 12 du décret n° 85-453. Or, dans certaines communes soumises à une telle procédure, il apparaît qu'il existe une mairie annexe dans le quartier géographiquement concerné par l'opération soumise à enquête. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre de la réforme de la procédure d'enquête publique, elle envisage de faciliter l'information des personnes concernées, par le dépôt systématique d'un exemplaire du dossier d'enquête dans les mairies annexes, lorsque cet équipement existe.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997