Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des caisses d'allocations familiales qui, à l'approche de l'an 2000, sont inquiètes et au bord du bogue social. Ces inquiétudes relèvent non pas des éventuels dysfonctionnements informatiques qui pourraient survenir le 1er janvier 2000, mais plutôt des difficultés résultant de l'application du projet de loi relatif à la réduction du temps de travail. En effet, les CAF, organismes de droit privé, entrent de ce fait dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. Or, ces organismes qui depuis un an, en collaboration avec les partenaires sociaux et les collectivités locales, ont travaillé à la réorganisation de leurs services pour permettre un passage en douceur à la nouvelle durée du travail, ne peuvent appliquer les accords locaux qui ont résulté des négociations car votre ministère bloque toute avancée en ne les agréant pas. Cette décision négative a par ailleurs de graves conséquences. Ainsi, même si les CAF ont organisé leurs services sur la base des 35 heures, elles devront faire travailler leurs agents 39 heures. En effet, sans agrément de l'accord local, le directeur d'une CAF ne peut revoir les contrats de travail de ses salariés pour les mettre en phase avec la nouvelle durée légale hebdomadaire. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser les raisons du refus d'agréer les accords locaux négociés entre les partenaires sociaux et si elle entend faire droit aux préoccupations des salariés de ce secteur.