sida
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la question de l'indemnisation des personnes qui ont été contaminées par le VIH à la suite d'une transfusion, indemnisation prévue par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991. Il semblerait que les Français qui étaient à l'étranger lorsqu'ils ont été transfusés, et donc contaminés, ne puissent bénéficier de l'indemnisation dans les mêmes conditions. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les expatriés ne soient pas exclus du droit à l'indemnisation.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 27 décembre 1999
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat