personnel
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des cadres relevant de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. En effet, les cadres de ces associations, et plus particulièrement les directeurs, n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de nombreuses années, le dernier avenant à la convention datant de 1991. La rémunération des cadres-directeurs est sensiblement inférieure à celle des cadres de la convention collective du 31 octobre 1951 du secteur sanitaire pourtant agréée par le gouvernement alors que leurs responsabilités sont comparables sinon similaires. C'est dans ce contexte que des représentants des employeurs et des salariés (trois syndicats employeurs et trois syndicats salariés CGT, CGC et CFTC) se sont rencontrés et, après six mois de négociations, ont signé un avenant « cadres » à la convention, le 21 avril 1999. Cet avenant représente un enjeu majeur pour l'avenir de ces associations et des 20 000 cadres concernés. Il permettrait de recruter des cadres compétents, tout en garantissant la modernisation de ce secteur et la qualité des services rendus aux usagers. Or, cet avenant n'a pas été agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité par décision du 2 septembre 1999. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui indiquer si elle envisage, dans un souci d'équité et pour assurer la pérennité de ces établissements, de modifier sa décision et d'agréer cet avenant.
Réponse publiée le 14 août 2000
Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux, afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en oeuvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en oeuvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 14 août 2000