Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialiste

M. René Rouquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'absence d'obligation mise à la charge des propriétaires d'immeubles collectifs d'équiper chaque logement occupé à titre privatif de compteurs individuels d'eau froide lorsque la technique le permet. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les locataires puisque, en l'absence de compteurs individuels, le mode de répartition des charges d'eau froide est effectué suivant la surface du logement sans tenir compte de son occupation. Ce mode de répartition présente deux inconvénients. En premier lieu, il ne suscite pas une économie de la consommation, le locataire, n'étant pas en mesure de contrôler la quantité d'eau froide qu'il a utilisée, peut être incité à consommer davantage que ses besoins. Il ne fait pas de doute que l'amélioration des équipements sanitaires (w-c et douches privatifs) et ménagers, l'hygiène plus rigoureuse, ensuite, et une certaine tendance au gaspillage (consommation excessive, absence de réparation des fuites sur les parties privatives) font que le poste « eau » pèse de plus en plus lourd dans le budget des ménages. Cela est d'autant plus problématique pour les familles disposant de ressources modestes, pour lesquelles les charges d'eau froide constituent un poste de poids qui peut jouer un rôle déstabilisateur dans leurs budgets. En second lieu, afin d'économiser l'eau, ressource naturelle, et ne pas risquer la pénurie partielle et prématurée, il est indispensable de tendre à une maîtrise de cette ressource par les usagers eux-mêmes. Pour y parvenir la campagne « privatif » est la solution la plus efficace. Dans cette optique la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie avait rendu obligatoire l'installation de compteurs individuels d'eau chaude dans les immeubles collectifs (article L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation). Il est notable que cette évolution législative a engendré des économies substantielles de la consommation de l'eau. En l'état du droit positif actuel, il ne peut être installé des compteurs divisionnaires dans un immeuble collectif qu'au moyen d'une consultation des locataires organisée en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relative aux rapports entre bailleurs et locataires. Or nous savons qu'aucune règle ne contraint le propriétaire à organiser une telle consultation sur ce sujet. Quand bien même le serait-elle, il est possible que les locataires ne parviennent pas à conclure un accord collectif local. Auquel cas la répartition de la consommation depuis le compteur général devient définitive au détriment, d'une part, de l'intérêt général puisqu'il maintient un système à la source de gaspillage d'une ressource naturelle, et, d'autre part, des intérêts particuliers des locataires qui ne détiennent pas la maîtrise de leurs consommations. Dans ces conditions, il lui demande s'il n'envisage pas de rendre obligatoire l'installation de compteurs d'eau froide individuels dans les immeubles collectifs à l'instar de l'obligation instituée par la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie et imposant la pose de compteurs individuels d'eau chaude dans les immeubles collectifs.