Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire qui est attribuée à certaines personnes au moment de leur divorce. Cette prestation peut être accordée par le juge en vue de « compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Elle peut paraître juste sur le principe puisqu'elle aide celles et ceux qui ont consacré leur vie à leur famille et n'ont donc pas de retraite. Elle peut aussi s'avérer particulièrement injuste dans la mesure où elle est non révisable alors que la situation financière a pu changer. En outre, sa charge ne s'éteint pas avec le décès de celle ou celui qui doit la verser et leurs héritiers doivent s'acquitter de cette dette pour la durée de la vie de la personne qui la perçoit. Le Sénat a ainsi adopté en première lecture une proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce visant à la rendre révisable. Le rapport Dekeuwer-Defossez, publié en septembre dernier, va dans le même sens. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et, en cas de réponse négative, si une réforme de la prestation compensatoire a des chances d'être proposée rapidement par le Gouvernement.