Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'intégration des rédacteurs territoriaux dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux. Les dispositions de l'article du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 définissent, au titre de la constitution initiale du cadre d'emplois (et d'autres dispositions transitoires), les conditions d'intégration en qualité de fonctionnaire titulaire dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Le décret n° 93-986 du 4 août 1993 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale a élargi les conditions d'intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux. En effet, à compter du 1er juin 1993, lorsqu'ils se trouvaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi à cette date (quelle que soit la taille de la collectivité dans laquelle ils assurent leurs fonctions), les secrétaires de mairie, lorsqu'ils remplissaient les conditions de diplômes ou d'ancienneté mentionnées à l'article 30 du décret du 30 décembre 1987, ont été intégrés en qualité de titulaire dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux. Il lui demande de bien vouloir examiner si les rédacteurs lauréats des concours de rédacteurs d'avant 1978 possédant les diplômes (diplôme d'études universitaires générales DEUG ou diplôme d'études supérieures d'administration municipale DESAM) et (ou) les conditions d'ancienneté requis par ces deux décrets et qui n'ont pu bénécifier de l'intégration au titre de l'article 45 du décret n° 98-68 du 2 février 1998 peuvent, dans un souci d'équité, bénéficier des mesures d'intégration précédemment évoquées ?