Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le principe de la limitation du cumul d'une pension de retraite et d'un emploi qui figure dans l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et qui est prolongé chaque année puisqu'il était initialement prévu pour ne s'appliquer que jusqu'au 31 décembre 1990. Il semble aujourd'hui nécessaire de revoir les restrictions apportées aux possibilités de cumul qui ne paraissent plus adaptées à la réalité socio-économique. Comme l'indique M. Denis Jacquat, citant plusieurs études sur le sujet, dans son rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, le cumul entre pension et activité aurait un impact limité sur l'emploi. Il note également que les règles en vigueur sont plus rigoureuses pour les non-salariés que pour les salariés, les premiers ayant plus de difficultés à bénéficier des possibilités de cumul. Compte tenu de l'extrême faiblesse de leur retraite, de nombreux retraités souhaitent pouvoir exercer une activité, afin de compléter leurs revenus pour atteindre un niveau de vie décent, et, ceci, sans perdre le bénéfice de leur pension, si minime soit-elle. Cette revendication semble tout à fait légitime. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet et de l'informer de l'état d'avancement de la mission confiée sur ce thème le 30 juillet 1999 à M. Dominique Balmary, conseiller d'Etat.