Réponse publiée le 5 octobre 1998

L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 1975 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour le personnel des hôtels, cafés et restaurants prévoit que ces cotisations sont calculées sur la base des rémunérations perçues par les intéressés, à savoir soit un salaire fixe, soit un pourcentage pour service, auxquelles s'ajoute la valeur représentative des avantages en nature. Dans le cas du personnel rémunéré par un pourcentage pour service, lorsque l'employeur ne peut produire le registre de répartition conditionnant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur le service et que, par conséquent, les sommes effectivement réparties au titre du service aux bénéficiaires ne peuvent être connues, l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 1975 susvisé prévoit, pour le calcul desdites cotisations, des bases forfaitaires fixées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale, pour trois catégories de personnel. Les hommes et femmes toutes mains, figurant dans la première catégorie, sont les personnes qui, dans les établissements n'occupant pas plus de deux salariés, sont susceptibles d'effectuer tout ou partie des tâches d'employés de lavabos et des vestiaires, de sommelier verseur, de commis débarrasseur, de commis de suite ou de commis de bar. Eu égard à la taille des établissements et à la nature des activités exercées, ces personnes sont en général en contact avec la clientèle et peuvent à ce titre encaisser les notes relatives aux prestations servies. Par ailleurs, il faut signaler à l'honorable parlementaire que l'arrêté du 14 janvier 1975 susvisé sera prochainement modifié pour tenir compte de la nouvelle classification d'emplois résultant de la convention collective d'avril 1997 applicable au secteur, qui a été étendue par arrêté du 3 décembre 1997.