Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent sur l'avenir des services du cadastre de notre pays. Depuis bientôt deux siècles, sous l'impulsion de Napoléon Bonaparte, la France s'est dotée d'un plan cadastral couvrant l'ensemble du territoire. Ces plans sont mis à jour régulièrement et refaits, si leur qualité topographique est insuffisante, par les géomètres du cadastre (agents de la DGI). Ces feuilles de plans représentant parcelles, routes, cours d'eau, constructions... sont mises, gratuitement et annuellement, à disposition de chaque commune de France. Aujourd'hui, deux rapports nous laissent à penser que cette mission de service public au profit des collectivités et des citoyens est en danger. Le premier, le rapport Lengagne, préconise, dans le cadre de la refonte des missions de l'IGN et de sa transformation en EPIC, des transferts de compétences du cadastre vers l'IGN, afin d'assainir la situation financière de l'institut et de lui fournir de nouvelles tâches. Celles-ci seraient : la confection de plans numérisés par mise en géométrie des anciens plans (1810-1830) avec un logiciel et avec comme objectif une précision de l'ordre d'un mètre, la mise à jour des plans à l'aide de photographies aériennes sans intervention ni vérification sur le terrain. Il est également prévu que l'IGN deviendrait le propriétaire de cette base et en assurerait la commercialisation pour tout demandeur (privé ou public), avec des prix ne portant pas atteinte à la concurrence. Le second, un rapport interne à la DGI, reprend les conclusions précédentes et va plus loin en proposant l'abandon de toute activité topographique au sein du cadastre, la mise à contribution des particuliers et des collectivités pour fournir les plans des constructions nouvelles, ainsi que la dissolution du corps des géomètres du cadastre. Ces orientations tendraient à supprimer un service gratuit, assuré par les services de l'Etat alors que le plan cadastral est un document indispensable pour la gestion de nombre de dossiers (POS), gestion des réseaux, urbanisme, voirie). De plus, la disparition des géomètres conservateurs chargés de la vérification des bases d'impositions impliquerait inévitablement plus d'inégalités pour le calcul des impôts locaux basés sur le principe de la répartition. Il souhaite connaître plus précisément les mesures qu'il entend prendre concernant l'avenir de ce service.