tribunaux de grande instance
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes d'un certain nombre de professionnels et de justiciables concernant l'éventuelle suppression de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Carpentras (84200). La confirmation d'une telle décision aurait inévitablement des conséquences particulièrement graves et préjudiciables, aussi lui demande-t-il de lui indiquer sa position sur cet important dossier.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 décembre 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000