prestations sociales
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de recouvrement des sommes versées indûment par les organismes de prestations sociales aux titulaires des minima sociaux ou avantage vieillesse. Il s'avère en effet que dans la plupart des cas, les délais ayant couru, ces personnes se retrouvent dans l'incapacité de rembourser la dette involontairement contractée en raison de l'importance des sommes réclamées. Dans ce cas, il lui demande s'il ne serait pas possible de leur accorder une remise substantielle, voire totale de la dette afin de ne pas les placer dans une plus grande précarité.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 mars 2000
Dates :
Question publiée le 3 janvier 2000
Réponse publiée le 27 mars 2000