Question de : Mme Annette Peulvast-Bergeal
Yvelines (8^e circonscription) - Socialiste

Mme Annette Peulvast-Bergeal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir des programmes destinés à permettre la construction de prisons gérées par le secteur privé pour ce qui concerne notamment certains de leurs services internes, à l'exception des fonctions de direction, du greffe et de surveillance. En effet, la loi n° 87-432 du 22 juin 1987, publiée au Journal officiel de la République française du 23 juin 1987, dispose dans son article 2 que « l'Etat peut confier à une personne de droit public ou privé ou à un groupement de personnes de droit public ou privé une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement des établissements pénitentiaires », dans le cadre de procédures d'appel d'offres. En application de cette loi, un dispositif intitulé « Programme 13 000 » avait été initié, lequel devait être suivi d'un « Programme 4 000 » devant débuter au cours de l'année 1998 et visant à ouvrir 4 000 nouvelles places de prison. Elle lui demande par conséquent de préciser les conditions dans lesquelles il est envisagé de poursuivre ce programme, et notamment les moyens qui seront dégagés à cet effet dans le cadre de la loi de finances pour 1998.